L’article 31 janvier 1986 a été modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 et oblige désormais les propriétaires d’immeubles dont la demande de permis de construire à été déposée à compter du 1er octobre 2015 à se munir de plans

L’installation de BLOCS PORTES COUPE FEU est rendu obligatoire pour les immeubles construits avant 1986 dans les locaux vide-ordures qui ne s’ouvrent pas vers l’extérieur du bâtiment ainsi que pour compartimenter un sous-sol avec le reste du bâtiment lorsqu’il n’existe

Chaque propriétaire d’un bien immobilier devra poser avant le 31 décembre 2015, un détecteur de fumée dans son habitation.

En savoir plus en cliquant ici : Arrêté du 5 février 2013